Titre Titre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges›Sect. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-59