Sect. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le budget annexe de l'Imprimerie nationale est supprimé à compter du 1er janvier 1995. II. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-43