Titre Titre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges›Sect. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions régissant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels sont celles résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-77