Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-63