Titre Titre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges›Sect. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-76