Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. CHARGES COMMUNES.
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours : - les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ; - les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés. Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-84