Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Commerce et artisanat.
Art. 87
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-87