Sect. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-7