Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II.-Ces dispositions s'appliquent : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ; 3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires. III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
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