Art. 22

En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.

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