Art. 1

En vigueur depuis le 31 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005617334#art-1