LOI·n° 94-1206·30 décembre 1994
Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
En vigueur depuis le 30 décembre 1994 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne