Titre Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle›Sect. Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615296#art-44