LOI·n° 94-126·11 février 1994

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

En vigueur depuis le 11 février 1994 46 articles 46 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.

titolo Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprisesTitre II : Simplification de la vie sociale des entreprises

sezione Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée.Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée.

Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée.Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée.

Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Sociétés par actions.Section 3 : Sociétés par actions.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 4 : Registre du commerce et des sociétés.Section 4 : Registre du commerce et des sociétés.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscalesTitre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales

sezione Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises.Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises.

Art. 20 Art. 21

sezione Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection socialeTitre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale

sezione Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.

Art. 32

sezione Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 42 Art. 43

titolo Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelleTitre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle

sezione Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.

Art. 44

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

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