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Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
LOI
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n° 94-126
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11 février 1994
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Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
En vigueur depuis le 11 février 1994
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Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
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