Titre Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales›Sect. Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Art. 26
En vigueur depuis le 13 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615296#art-26