Titre Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales›Sect. Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Art. 22
En vigueur depuis le 13 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615296#art-22