Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique›Chapitre Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme›Sect. Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
Art. 23
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-23