Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique›Chapitre Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-7