Chapitre Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005615984#art-10