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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
LOI
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n° 94-475
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10 juin 1994
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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
En vigueur depuis le 10 juin 1994
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Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
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