LOI·n° 94-475·10 juin 1994
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
En vigueur depuis le 10 juin 1994 103 articles 103 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61capo Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.
Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65capo Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire.Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire.
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80capo Chapitre VI : Sanctions.Chapitre VI : Sanctions.
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91capo Chapitre VII : Mesures de coordination.Chapitre VII : Mesures de coordination.
Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98capo Chapitre VIII : Entrée en vigueur.Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
Art. 99capo Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103