LOI·n° 94-475·10 juin 1994

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

En vigueur depuis le 10 juin 1994 103 articles 103 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
capo Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
capo Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61
capo Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.
Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65
capo Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire.Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire.
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80
capo Chapitre VI : Sanctions.Chapitre VI : Sanctions.
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91
capo Chapitre VII : Mesures de coordination.Chapitre VII : Mesures de coordination.
Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98
capo Chapitre VIII : Entrée en vigueur.Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
Art. 99
capo Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil