Chapitre Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
Art. 99
En vigueur depuis le 1 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994. Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005615984#art-99