Titre Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Art. 11
En vigueur depuis le 13 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082806#art-11