LOI·n° 94-6·4 janvier 1994

Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

En vigueur depuis le 4 janvier 1994 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre II : Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.Titre II : Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.

Art. 32

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