Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
Art. 23
En vigueur depuis le 24 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 -1 II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005616256#art-23