LOI·n° 94-624·21 juillet 1994

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

En vigueur depuis le 21 juillet 1994 48 articles 48 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants.Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.

Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés.Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés.

Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

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