Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 24 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616256#art-38