Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 49
En vigueur depuis le 15 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34. Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000005616256#art-49