Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
Art. 14
En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005616281#art-14