LOI·n° 94-638·25 juillet 1994

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

En vigueur depuis le 25 juillet 1994 38 articles 38 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.

Art. 1 Art. 2 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports.Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports.

Art. 35

titolo Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement.Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement.

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer.Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer.

Art. 42

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