Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
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Prolegi/LEGITEXT000005616279#art-2