LOI·n° 94-639·25 juillet 1994

Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 25 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées

Sommaire