Titre Titre II : Participation financière›Sect. Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
Art. 25
En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616280#art-25