LOI·n° 94-640·25 juillet 1994

Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

En vigueur depuis le 25 juillet 1994 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprisesTitre Ier : Participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : Participation financièreTitre II : Participation financière

sezione Section 1 : Intéressement des salariés à l'entreprise.Section 1 : Intéressement des salariés à l'entreprise.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.Section 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.

Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo Titre III : Compte épargne-tempsTitre III : Compte épargne-temps

Art. 29 Art. 30

titolo Titre IV : Dispositions diverses et transitoiresTitre IV : Dispositions diverses et transitoires

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

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