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Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
LOI
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n° 94-640
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25 juillet 1994
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Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
En vigueur depuis le 25 juillet 1994
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Titre Ier : Participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises
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