Titre Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005616307#art-11