LOI·n° 94-653·29 juillet 1994
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
En vigueur depuis le 29 juillet 1994 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : Du respect du corps humain.Titre Ier : Du respect du corps humain.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.
Art. 10Art. 11