Art. 22
En vigueur depuis le 5 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000005616341#art-22