Titre Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
Art. 14
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (paragraphes modificateurs). III. Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-14