Titre Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
Art. 10
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A. (paragraphe modificateur). B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-10