Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
Art. 5
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-5