Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-6