Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 75
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-75