Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 76
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993. II. (paragraphe modificateur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-76