Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 19
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005615229#art-19