Titre TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : l'article 111 du code de procédure pénale ; les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ; le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ; les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ; les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615230#art-14