LOI·n° 94-89·1 février 1994

Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

En vigueur depuis le 1 février 1994 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : De la police judiciaire.TITRE Ier : De la police judiciaire.

titolo TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière.TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière.

Art. 5

titolo TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans.TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE VI : Disposition finale.TITRE VI : Disposition finale.

Art. 24

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