Titre TITRE V : Dispositions diverses
Art. 79
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000005617673#art-79