Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619744#art-1