LOI·n° 95-1142·31 octobre 1995
Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
En vigueur depuis le 31 octobre 1995 1 article 1 version historisée
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