Titre TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
Art. 38-1
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels. Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-38-1