Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 49
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-49